C-12, r. 3 - Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. L’employeur auquel s’applique un programme fait parvenir annuellement à la Commission un rapport écrit comprenant une description:

1°  de l’ensemble des activités mises en marche au cours de l’année pour implanter le programme;

2°  des progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs du programme par rapport à l’échéancier prévu;

3°  des difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du programme et, le cas échéant, des moyens prévus pour y remédier;

4°  le cas échéant, des changements qu’il désire apporter à ce programme.

D. 1172-86, a. 11.